CGV

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société KALAIN (« le Vendeur ») vend aux consommateurs, acheteurs non professionnels (« les Clients »), sur le site internet KALAIN, les coffrets personnalisés fabriqués par ses soins reconstituant l’odeur d’un être aimé, d’un animal (« les Produits »).

Elles s’appliquent à toutes les ventes en ligne du Vendeur au Client, dans sa version en ligne au jour de la commande.

Les coffrets personnalisés fabriqués par le Vendeur sont constitués des objets suivants :

Un flacon d’une quantité de 10 ml dans lequel le Vendeur a retranscrit fidèlement l’odeur d’un être aimé, d’un animal sous forme de parfum,
Une faïence de Limoges dans une boîte permettant de l’imprégner de l’odeur à loisir,
Une soie avec les initiales de la personne brodées afin d’humer quelques gouttes,
Des touches à odeur,
Un support photo.

Les caractéristiques essentielles du Produit, notamment ses dimensions, ainsi que des illustrations, sont présentées sur le site internet KALAIN. Ces illustrations ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le choix et l’achat d’un Produit étant de la seule responsabilité du Client, ce dernier est tenu de prendre connaissance des caractéristiques du Produit avant toute passation de commande.

En cas de besoin, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes :

KALAIN 9 rue de Pacy 27930 MISEREY

Tél : 02 76 55 78 92 (joignable du lundi au vendredi 9h à 19h)

Courriel : commande@kalain.fr

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet KALAIN et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet KALAIN à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

ARTICLE 2 – COMMANDE

1 – DEFINITION

Le terme « commande » signifie tout ordre effectué en ligne par le Client qui reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet KALAIN. La commande porte sur les Produits présentés dans le catalogue KALAIN en ligne, aux prix indiqués sur le site et repris à l’article 3 des présentes CGV, accompagnée du paiement complet du prix TTC. L’ordre effectué par le client ne constitue une commande qu’après avoir été accepté par le Vendeur.

2 – MODALITES

Pour être valable, toute commande relative à l’un des coffrets de réconfort olfactif figurant sur le site www.kalain.fr devra être effectuée de la manière suivante :

Le Client sélectionne l’un des coffrets, indique le nom ou surnom à apposer sur le coffret, les initiales à broder sur la soie, choisit la quantité de coffrets qu’il souhaite acheter, puis l’ajoute à son « panier ». Une fois le produit et la quantité sélectionnés, il suffit, pour le Client, de confirmer le contenu de sa commande dans son « panier ».

Une fois sa commande validée, le Client est redirigé vers la page récapitulant les informations et détails des produits sélectionnés, à savoir le prix, les conditions à respecter pour l’envoi d’un vêtement ou tissu, le mode de livraison, le(s) mode(s) de paiement à utiliser.

Le Client rentre alors ses informations de livraison et de facturation avant de cliquer sur le bouton « commander » pour valider définitivement la commande. Si le Client souhaite rentrer une adresse différente pour la facturation et la livraison, il lui suffit de cocher la case située au-dessus de « notes de la commande » pour voir apparaître le menu déroulant.

Préalablement au paiement complet du prix TTC selon les modalités prévues à l’article 4 ci-dessous, le Client doit accepter les conditions générales de vente consultables en cliquant sur « conditions générales de vente ». Le Client est dès à présent informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation eu égard aux caractéristiques du produit commandé.

La dernière étape consiste à rentrer les informations bancaires pour procéder au règlement définitif de la commande.

Après avoir passé sa commande, le Client reçoit un mail de confirmation du Vendeur à son adresse email indiquée afin de confirmer le détail de sa commande. A réception de ce courriel, il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations citées (détail de la commande, adresse de livraison et de facturation, etc…) et de signaler immédiatement toute erreur à l’adresse suivante : commande@kalain.fr

Par la suite, le Client reçoit un deuxième mail lui indiquant que l’intégralité de son paiement a bien été acceptée par la banque du Vendeur. Ce courriel de confirmation de commande envoyé par la société KALAIN au Client concrétise le contrat conclu à distance entre le Vendeur et le Client et lui attribue un caractère irrévocable, sans qu’un droit de rétractation ne puisse être exercé par ce dernier (Article L-121-21-8 du code de la consommation).

La facture d’achat du Client est adressée en pièce jointe de ce mail sous format PDF. Par les présentes CGV, le Client accepte de recevoir sa facture sous ce seul format numérisé, qu’il pourra imprimer en version papier s’il le souhaite.
Enfin, le Client reçoit un dernier mail précisant son numéro d’envoi. Grace à ce numéro d’envoi, le Client pourra se rendre directement sur le site de son transporteur Suivi de ma commande afin de suivre l’évolution de la livraison de son produit.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou de suspendre la commande en cas d’erreur sur l’adresse du Client notamment, et ceci jusqu’à résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de sa commande, et à laquelle le site internet KALAIN ne répondrait pas, le Client pourra contacter le Vendeur aux coordonnées précitées.

3 – MISE EN ŒUVRE DE LA COMMANDE (EN RAISON DE LA PARTICULARITE DU PRODUIT)

Dès l’envoi du courriel de confirmation de la commande par le Vendeur, suite à l’encaissement du prix, ce dernier contacte le Client afin d’organiser le transport du vêtement servant de base à la fabrication du Produit.

Une enveloppe vide est déposée par le transporteur dans la boîte aux lettres du client, à l’adresse indiquée par ce dernier. Une notice permettant l’envoi du vêtement est fournie avec cette enveloppe.

Le vêtement de la personne dont l’odeur doit être retranscrite (taie d’oreiller, écharpe, body bébé, devant être au minimum de la taille d’un tee-shirt adulte M) est adressé au laboratoire par le transporteur du Vendeur, aux frais de ce dernier. Afin d’augmenter les chances du Client d’obtenir une parfaite retranscription de l’extrait olfactif souhaité, le Vendeur invite ce dernier a déposé dans l’enveloppe, dans la mesure du possible, plusieurs vêtements de l’être cher dotés d’une odeur similaire.

L’extrait olfactif retranscrit par le laboratoire sera une copie conforme (en terme d’intensité) de l’odeur du ou des vêtements adressés par le Client.

Ainsi, à réception du vêtement, si le laboratoire indique ne pas être en mesure de retranscrire parfaitement l’odeur de l’être aimé, pour des raisons techniques (odeur non perceptible ou trop subtile), ledit vêtement sera renvoyé au Client. Le prix perçu à la commande par ce dernier sera remboursé sans délai au Client, sous déduction de 55 euros TTC pour participation aux frais de transport.

ARTICLE 3 – PRIX

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment.

Toutefois, les Produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu’ils sont présentés sur le site Internet KALAIN, à savoir 466,67 euros HT majoré de la TVA au taux en vigueur, soit 560 euros TTC par Produit unitaire.

Ce prix est un prix tout frais inclus (emballage, livraison) pour des livraisons en France métropolitaine.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client par courriel à la société KALAIN, au moment de la passation de sa commande, concernant notamment les modalités et délais de livraison. La société KALAIN et le Client s’accorderont sur ces modalités particulières par courriel, accord à partir duquel le délai de livraison prévu à l’article 5.1 des présentes CGV commencera à courir.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT DU PRIX

Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, à savoir par carte bancaire ou par PayPal.

Le Client est débité de la totalité du prix lors du paiement de la commande. A réception du vêtement tel que précisé à l’article 2.3 susvisé, si la société KALAIN estime ne pas pouvoir traiter la commande, l’intégralité du prix est remboursé sous déduction de 55 euros TTC pour participation aux frais de transport.

Les données de paiement en ligne sont sécurisées et échangées en mode crypté grâce au protocole Sogenactif proposé par la Société générale.

En cas de non-paiement intégral du prix par le Client lors de la passation de sa commande ou en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, ladite commande ne pourra être prise en compte par le Vendeur.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

1 – MODALITES

La livraison du Produit est effectuée par un transporteur indépendant choisi par le Vendeur.

Le Produit est livré à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet KALAIN.

Toute commande renvoyée au Vendeur en raison d’une adresse de livraison erronée sera réexpédiée aux frais du Client.

Le vêtement fourni au laboratoire après acceptation de la commande par le Vendeur, et permettant la retranscription de l’odeur de l’être aimé, de l’animal est également renvoyé au Client avec le Produit, dans son état d’origine (l’odeur initiale du vêtement pourra néanmoins être moins perceptible par le Client suite à son utilisation par le laboratoire).

La livraison ne pourra être faite préalablement à l’encaissement, par le Vendeur, du prix réglé par le Client à la commande.

2 – DELAIS

Le délai raisonnable de livraison des Produits acquis par le Client est estimé entre 15 et 20 jours ouvrés.

Ce délai court à compter de l’envoi du deuxième mail de confirmation de la commande par le Vendeur, dans les conditions prévues à l’article 2.2 susvisé et s’achève à la réception de la livraison par le Client.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité du transporteur, de l’ordre d’arrivée des commandes, des circonstances hors de contrôle du Vendeur (grève, intempéries, incendie, épidémie, etc…)

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai susvisé, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client peut résoudre la vente, sous réserve du respect des modalités suivantes :

Envoi préalable d’une lettre recommandée avec accusé de réception demandant au Vendeur de bien vouloir effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,
En cas d’absence de livraison après envoi de la lettre précitée, envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception informant le Vendeur de la résolution de la vente.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées par le Vendeur au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat.

3 – TRANSPORT ET TRANSFERT DES RISQUES

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant choisi par le Vendeur.

Le risque de perte ou de détérioration du Produit ne sera transféré au Client qu’au moment où ce dernier prend physiquement possession du Produit.

Le Vendeur est donc responsable de la bonne exécution du transport à l’égard du Client.

4 – RESERVES ET PROCEDURE DE RETOUR

Le Client vérifie l’état apparent du Produit à la réception de la livraison.

En cas de Produit endommagé ou non conforme, le Client dispose d’un délai de 48 heures suivant la réception du Produit pour émettre des réserves auprès du Vendeur.

Pour que ses réserves soient considérées comme valables, le Client formule expressément ces dernières par courriel à l’adresse suivante : commande@kalain.fr. Ce courriel précise impérativement le défaut découvert sur le Produit par le Client.

A réception de ce courriel, le Vendeur se rapproche du transporteur afin d’enclencher la procédure de renvoi du Produit au laboratoire, et contacte le Client pour lui faire part desdites modalités de renvoi.

Aucun retour de Produit auprès du Vendeur ou de son laboratoire ne peut être effectué par le Client sans l’accord exprès et écrit du Vendeur, manifesté par courriel. Les frais d’envoi relatifs au retour du Produit jugé non conforme par le Client incombent au Vendeur.

Toute réclamation du Client formulée selon des modalités autres que celles précisées dans le présent article sera considérée irrecevable par le Vendeur.

Après réception par le Vendeur du Produit ayant fait l’objet de réserves de la part du Client, le Vendeur contrôle ledit défaut.

En cas de défaut de conformité affectant le Produit et le rendant impropre à l’utilisation, le Vendeur réparera ou remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, le Produit endommagé.

Toutefois, en fonction de l’état du Produit renvoyé et à remplacer (en cas de fuite ou de casse du flacon dans le coffret), le Vendeur est susceptible de réclamer un nouveau vêtement au Client afin de retranscrire l’odeur souhaitée.

ARTICLE 6 – GARANTIES LEGALES

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales (cf. annexe aux présentes CGV), le Client bénéficie de plein droit, sur les Produits achetés auprès du Vendeur :

* de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

*de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

En vertu de l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, le Client est informé que :

* « lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il:

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois ^{^[1]}suivant la délivrance du bien ».

* « il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil ».

En cas de remboursement des Produits jugés défectueux, les remboursements seront effectués dans les sept jours suivant la constatation, par le Vendeur, du vice caché. La procédure de retour du Produit est prévue à l’article 5.4 des présentes CGV. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement de la partie du Produit non conforme ou affecté d’un vice.

ARTICLE 7 – RETRACTATION

Eu égard au caractère nettement personnalisé du Produit vendu, et conformément aux dispositions prévues à l’article L 121-21-8 du code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Ainsi, à la validation de la commande, le contrat est conclu de manière définitive.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Durant tous les échanges commerciaux avec le Client, mais également préalablement et ultérieurement, le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits.

ARTICLE 9 – RENONCIATION

Le fait pour les Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

LES PRESENTES CGV SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS ET REDIGEES EN LANGUE FRANCAISE.

TOUT DIFFEREND DECOULANT DES CLAUSES DES PRESENTES CGV, ET QUI N’AURAIT PU ÊTRE RESOLU ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (ex : conciliation) en cas de contestation.

ARTICLE 11 – PREUVE ET ARCHIVAGE

La société KALAIN archivera les courriels de validation de commandes du Client, ainsi que les factures sur un support fiable et durable, telle une copie fidèle.

Ces documents numérisés constitueront des preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre le Vendeur et le Client.

ARTICLE 12- INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le Client est informé que ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet KALAIN a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles, directement en ligne sur le site internet KALAIN.

ANNEXE AUX CGV SUR INTERNET AUX CONSOMMATEURS KALAIN

DISPOSITIONS DIVERSES DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DU CODE CIVIL RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L211-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9 du code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du code civil :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1649 alinéa 1 du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

[1] Délai porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.